Scrutin public ordinaire n°2682
Sur l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 octobre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 14
- Contre : 43
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
HOR
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LFI-NUPES
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REN
-
RN
-
SOC